Terms and Conditions - Mesa Labs France

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DEFINITIONS

Dans Les presentes conditions generales de vente (ci-apres Les "CGV"), Les termes ci-apres commern;ant par une lettre majuscule auront la signification suivante, qu'ils soient utilises au singulier ou au pluriel :

  • "Client" designe toute personne commandant des Produits ou Services aupres de Mesa France ;
  • "Mesa France" designe la societe Mesa France, societe par actions simplifiee, immatriculee au registre du commerce et des societes sous le numero 542 101 72 RCS Lyon, dont le siege social est situe 2 rue Augustin Fresnel - 69684 Chassieu Cedex, France,
  • "Produits" designe tout produit propose a la vente par Mesa France,
  • "Services" designe toute prestation de services proposee par Mesa France.

INTRODUCTION

Les presentes CGV ont pour objet de definir les conditions dans lesquelles Mesa France fournit aux Clients, qui Lui en font la demande, Les Produits et/ou les Services.

Toute commande passee aupres de Mesa France implique l' acceptation entiere et sans reserve des presentes CGV.

Les presentes CGV prevalent sur toute clause contraire figurant dans Les documents du Client et, notamment dans ses conditions generates d'achat. En consequence, en passant commande, le Client renonce a toute condition contraire meme habituellement posee par lui et qui sera done, a defaut d'acceptation expresse prealable et ecrite, inopposable a Mesa France quel que soit le moment ou elle aura pu etre portee a sa connaissance.

Le fait que Mesa France ne se prevale pas a un moment donne de l'une quelconque des conditions des presentes CGV ne peut etre interprete comme valant renonciation a se prevaloir ulterieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Les presentes CGV sont susceptibles de faire l'objet de modifications. Les CGV applicables sont celles en vigueur a la date de la passation de la commande par le Client.

Les renseignements et illustrations figurant sur Les catalogues, prospectus et autres documents publicitaires sont donnes a titre indicatif.

 

COMMANDE

Toute commande de Produits et/ou Services devra etre faite par ecrit et comporter les informations suivantes : references, designations et quantites des Produits ou Services, adresse et entite de facturation, adresse de livraison, numero de la TVA, nom, numero de telephone et e-mail de la personne a contacter.

En cas de libelle imprecis, la reference du Produit et/ou du Service prime sur la designation.

Les commandes ne sont fermes et definitives qu'apres avoir ete acceptees et confirmees par ecrit par Mesa France.

Mesa France se reserve le droit de refuser de donner suite a une commande en cas, notamment, de contrainte de fabrication, d'irregularites ou d'imprecision de la commande ou de defaut de paiement par le Client d'une facture de Mesa France.

La responsabilite de Mesa France ne saurait etre engagee en cas d'erreur dans l'expedition due a une erreur du Client, de quelque nature qu'elle soit, dans l' etablissement de sa commande. Les frais de retour et de remise en stock qui decouleraient de toute erreur du Client seront a la charge de ce dernier.

 

MODIFICATION DE COMMANDE

Toute modification ou annulation de commande demandee par le Client doit faire l'objet d'un accord expres et ecrit de Mesa France, cette derniere ayant toute latitude pour la refuser. Aucune demande de modification ou d'annulation d'une commande ne pourra etre prise en compte si elle est formulee un mois apres la reception des Produits par Mesa France dans ses locaux, s'il s'agit de Produits ou Services a facion (Customized Product or Service, On-demand Product or Service et que leur fabrication ou approvisionnement a deja commence, si la livraison des Produits est en cours, si l' execution des Services a commence ou si des frais ont deja ete engages par Mesa France pour traiter la commande.

Toute modification de commande pourra donner lieu a la facturation par Mesa France de frais supplementaires de traitement ainsi qu'a un ajustement du prix le cas echeant. Toute annulation de commande pourra donner lieu a la facturation par Mesa France de frais supplementaires qui pourront atteindre 30% du montant de la commande annulee.

 

PRIX

Les prix des Produits et/ou Services sont indiques sur le devis communique par Mesa France au Client. Le devis est generalement annuel et valable jusqu'a la date precisee sur ce dernier.

Si le Client passe commande sans devis prealable ou apres !'expiration du devis, les Produits et/ou Services commandes seront fournis au tarif en vigueur au moment de la passation de la commande.

Par derogation, toute commande comportant une date de Iivraison previsionnelle posterieure au 31 janvier de I'annee qui suit celle au cours de laquelle la commande a ete passee se verra appliquer le tarif en vigueur !ors de l'annee de livraison ou le prix figurant sur le devis valable pour l'annee de livraison.

Les prix des Produits et/ou Services s'entendent hors taxes, depart Chassieu (69684), France, et sont exprimes en euros. Ils sont, le cas echeant, majores des frais de transport et de tous droits de douane ou taxes lies au transport et a la livraison des Produits. L'installation des Produits n'est pas comprise dans le prix.

 

REGLEMENT

Les factures emises par Mesa France sont payables trente (30) jours apres leur date d'emission par virement bancaire, sauf convention particuliere entre Mesa France et le Client. Les coordonnees bancaires de Mesa France sont indiquees sur les factures emises par Mesa France.

Mesa France reserve le droit d'exiger des modalites de paiement differentes, telles que le reglement par avance de l'integralite du prix des Produits et/ou Services (frais de transport, droits de douane et taxes inclus) lors de la passation de la commande, notamment en cas de premiere commande ou de commande d'un montant excedant l'encours habituel ou en raison d'incident de paiement, de degradation de la solvabilite du Client ou de refus d'assurance par l'assureur-credit.

En cas de defaut ou de retard de paiement de l'une quelconque de ses factures, Mesa France pourra suspendre toutes les commandes en cours ainsi que l'execution de ses obligations, sans prejudice de toute autre voie d'action et notamment, de son droit, de solliciter la resolution de la commande concernee.

Toute somme non payee a son echeance entrafoera de plein droit, sans aucune formalite, ni mise en demeure prealable :

  • l'exigibilite immediate de l'integralite des sommes dues par le Client a Mesa France, sans prejudice de toute autre action que Mesa France serait en droit d'intenter, ace titre, a l'encontre du Client,

  • l'application de penalites de retard d'un montant egal au taux d'interet applique par la Banque Centrale Europeenne a son operation de refinancement la plus recente majore de dix (10) points jusqu'au complet reglement des sommes dues.

Une indemnite forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification prealable, pour chaque facture impayee a sa dated'echeance. Mesa France se reserve le droit de demander au Client une indemnisation complementaire si les frais de recouvrement effectivement engages depassent ce montant.

En cas d'incident de paiement, Mesa France reserve le droit d'exiger, a tout moment, toute garantie de paiement, y compris une garantie bancaire et de remettre en cause tout delai de paiement consenti anterieurement.

 

LIVRAISON

Les delais de livraison commencent a courir a partir de la reception par le Client de la confirmation de sa commande. Ils ne sont donnes qu'a titre indicatif.

Les eventuels retards de livraison ne peuvent en aucun cas motiver l'annulation d'une commande par le Client ou le refus de prendre livraison et/ou donner lieu a des dommages-interets et/ou penalites, sauf accord ecrit particulier signe entre Mesa France et le Client.

Mesa France se reserve le droit de livrer et de facturer les Produits de fa on fractionnee.

Les Produits sont vendus au depart des locaux de Mesa France a Chassieu (69684) et voyagent aux risques, perils et frais du Client sauf accord contraire. Si l'Incoterm 2020 EXW ou FCA est applique, le transport est organise par le Client. Si le Client ne nomme pas de transporteur ou si l'Incoterm 2020 DAP est applique, Mesa France reserve la liberte de choisir le transporteur. Les Produits sont reputes etre livres au rez-de-chaussee.

 

RECLAMATION

Il appartient au Client de verifier I'etat apparent des Produits et leur conformite avec la commande Iors de l'a reception des Produits et de faire toute reserve sur les documents de transport.

En cas d'avarie, de manquant, de vice apparent ou de non-conformite, le Client devra le notifier par ecrit a Mesa France dans un delai de cinq (5) jours ouvres a compter de la reception des Produits et au transporteur dans le delai legal, sous peine de forclusion de toute action s'y rapportant.

La reclamation devra preciser la date et le numero de la facture et du bon de livraison ainsi que la description des defauts ou vices observes.

De meme, toute reclamation relative a un Service devra etre notifiee par ecrit a Mesa France dans un delai de cinq (5) jours ouvres a compter de la fin de la prestation de service, sous peine de forclusion de toute action s' y rapportant.

A defaut de reserves expressement emises par le Client dans les conditions ci-dessus, les Produits et/ou Services seront reputes conformes en quantite et qualite a la commande du Client et aucune reclamation ne sera recevable.

En cas de defaut de conformite ou de defectuosite des Produits, le Client devra retourner ces derniers a Mesa France, conformement a la procedure de retour decrite ci-apres. Apres confirmation du defaut de conformite des Produits ou de leur caractere defectueux par ses services, Mesa France procedera, a son choix, soit au remplacement, sans frais, des Produits, soit au remboursement du prix des Produits.

 

RETOUR DES PRODUITS

Le Client peut retourner a Mesa France tous Produits, hormis les Produits a fa on, sous reserve de respecter Jes conditions suivantes.

Tout retour doit faire l' objet d'une autorisation prealable et ecrite de Mesa France.

Les Produits doivent etre retournes en etat neuf et dans leur emballage d'origine intact avec leurs accessoires dans un delai de trente (30) jours a compter de sa reception. Les Produits doivent etre retournes en port paye a Mesa France dans ses locaux de Chassieu (69684), France, accompagne d'une copie de I'autorisation de retour.

Apres controle de l' etat des Produits et verification que les conditions de retour sont remplies, Mesa France procedera, au choix du Client, a un echange ou a un remboursement du prix des Produits. Le Client conservera toutefois la charge des frais de transport (aller et retour) des Produits et devra payer des frais de remise en stock a hauteur de 15% du prix des Produits retournes avec un minimum de perception de 50 euros, sauf s'il s'agit de Produits non-conformes ou defectueux.

 

RESPONSABILITE

Les obligations de Mesa France dans le cadre des Services fournis sont des obligations de moyen et non de resultat. La responsabilite de Mesa France ne pourra etre engagee a ce titre qu'en cas de faute ou de negligence prouvee.

La responsabilite de Mesa France est expressement limitee aux seuls prejudices directs, personnels et certains que le Client a subis, a !'exclusion de tous prejudices immateriels, imprevisibles ou indirects (tels que, sans s'y limiter, perte de chiffre d'affaires, perte de benefices, perte de temps, prejudice d'image ou de reputation, perte d'economies ou de donnees, etc.).

La responsabilite de Mesa France ne saurait etre retenue en cas d'usage anormal des Produits, de mauvaise utilisation, de mauvaise application, d'un defaut de surveillance ou d'entretien, de non-respect des consignes d'utilisation ou de conservation, en cas de deterioration des Produits ou d'accident subi par ces derniers, en cas de modification des Produits, en cas d'intervention d'un tiers sur les Produits, en cas d'usure normale des Produits ou de force majeure. Dans toutes ces hypotheses, le Client devra garantir Mesa France contre toute reclamation, action ou recours d'un tiers et l'indemniser de tous les honoraires, frais et debours par elle exposes dans ce cadre, y compris les honoraires d'avocats.

Dans l'hypothese ou la responsabilite de Mesa France serait retenue et sauf faute lourde ou dolosive, l'indemnite due au Client par Mesa Francene pourra en aucun cas etre superieure au prix des Produits et/ou Services donnant lieu a la reclamation du Client facture par Mesa France, quels que soit la nature et le fondement de !'action en responsabilite engagee contre Mesa France.

 

FORCE MAJEURE

La responsabilite de Mesa France ne pourra en aucun cas etre recherchee en cas de non-execution ou de retard dans l'execution de l'une quelconque de ses obligations en raison d'un cas de force majeure ou d'une cause independante de la volonte de Mesa France, en ce compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles ou artificielles, les emeutes, la guerre, les actes ou menaces de terrorisme, les epidemies, les greves internes ou externes ou autres conflits sociaux, les penuries de carburant ou de matieres premieres, l'interruption des transports ou les retards des transporteurs ou fournisseurs et/ou les actes ou omissions de toute autorite gouvernementale ou du Client.

 

CLAUSE D'EXPORTATION

Les Produits et Services vendus par Mesa France peuvent etre soumis aux lois et reglements des Etats­ Unis en matiere de controle des exportations et peuvent etre soumis aux reglements d'exportation ou d'importation d'autres pays. Le Client accepte de se conformer strictement a toutes ces lois et reglements et reconnatt qu'il a la responsabilite d'obtenir toutes les licences et tous les permis applicables qui peuvent etre exiges pour vendre, accorder une licence, exporter, reexporter, importer ou realiser une autre operation sur les produits. Le detournement des marchandises en violation de ces lois est strictement interdit.

 

RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits demeurent la propriete de Mesa France jusqu'au paiement integral du prix et des frais annexes (frais de transport, droits de douane, taxes, etc.).

En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers sur !es Produits, le Client devra imperativement en informer Mesa France sans delai afin de lui permettre de s'y opposer et de preserver ses droits.

 

RESOLUTION

En cas de non-paiement a l'echeance de l'une de ses factures par le Client et huit (8) jours apres une mise e demeure restee sans effet, Mesa France pourra proceder a la resolution de la vente des Produits concernes en notifiant sa decision au Client par lettre recommandee avec accuse de reception. En cas de resolution de la vente, le Client devra proceder a ses frais et sans delai a la restitution des Produits a l'adr sse communiquee par Mesa France, sans prejudice du paiement de tous dommages-interets. A defaut, Mesa France pourra saisir, en refere, le President du Tribunal de commerce de Lyon, a qui il est fait attribution de juridiction, pour obtenir la restitution des Produits.

 

LOI APPLICABLE

Les presentes CGV et toutes les ventes de Produits et/ou Services regies par ces dernieres sont soumises au droit frarn;ais.

 

REGLEMENT DES LITIGES

Tout differend relatif a !'application ou a l'interpretation des presentes CGV ainsi que, plus generalement, tout differend relatif a une commande de Produits et/ou Services, dont, notamment, sans s'y limiter, tout differend relatif a la validite d'une commande, a son execution, a sa resolution et/ou a sa resiliation, sera de la competence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon, meme en cas de refere, demande incidente, pluralite de defendeurs ou appel en garantie.

 

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informe et accepte que les donnees personnelles indiquees par ses soins lors d'une commande puissent etre collectees et utilisees par Mesa France.

Les donnees personnelles collectees font l'objet d'un traitement informatise dans le respect de la reglementation applicable relative aux donnees personnelles. Le responsable du traitement est Mesa France.

Les donnees personnelles collectees sont necessaires a la gestion des commandes et des relations avec les Clients, ainsi que pour les tenir informes de toutes les offres et informations commerciales relatives a Mesa France. Les donnees personnelles peuvent etre transmises aux prestataires et partenaires contractuels de Mesa France qui interviennent et contribuent directement a la gestion des commandes.

Les donnees sont conservees pendant toute la duree de la relation commerciale entre Mesa France et le Client etjusqu'a l'expiration d'une duree de deux (2) ans apres celle-ci.

Le Client dispose d'un droit d'acces, d'information complementaire, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilite de ses donnees le concernant ainsi que d'un droit d' opposition a recevoir des offres de la part de Mesa France et de ses partenaires. Pour cela, il lui suffit d' ecrire, en justifiant de son identite, a Mesa France, Service Clients, 2 rue Augustin Fresnel, 69684 Chassieu Cedex, France ou par e-mail a mesafrance@mesalabs.com.

Pour toute reclamation, le Client pourra s'adresser a Mesa France ou saisir directement la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertes (www.cnil.fr).

 

GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE

DEFINITIONS

In these General Terms and Conditions of Sale (hereinafter the "GTCS"), the terms below starting with a capital letter will have the following meaning, whether used in the singular or in the plural:

  • "Customer" means any person ordering Products or Services from Mesa France;
  • "Mesa France" means the company Mesa France, a simplified joint-stock company, registered in the Lyon Trade and Companies Register under the number 542 101 72, whose registered office is located at 2 rue Augustin Fresnel - 69684 Chassieu Cedex, France,
  • "Products" means any product offered for sale by Mesa France,
  • "Services" means any provision of services offered by Mesa France.

 

INTRODUCTION

The purpose of these GTCS is to define the conditions under which Mesa France provides Customers, who so request, with the Products and/or Services.

Any order placed with Mesa France implies full and unreserved acceptance of these GTCS.

These GTCS shall prevail over any clause to the contrary appearing in the Customer's documents and, in particular in its general terms and conditions of purchase. Accordingly, when placing an order, the Customer waives any contrary condition, even those usually set by him/her and which will therefore, in the absence of express prior and written acceptance, be unenforceable against Mesa France regardless of when it may have been brought to its attention.

If Mesa France fails to avail itself of any of these GTCS, it shall not be construed as a waiver to avail itself of any of the terms and conditions in the future.

These GTCS may be subject to changes. The applicable GTCS are those in force on the date the Customer places the order.

The information and illustrations appearing in catalogues, prospectuses and other publicity documents are provided for information purposes only.

 

ORDERS

All orders for Products and/or Services must be made in writing and include the following information: references, descriptions and quantities of the Products or Services, billing address and entity, delivery address, VAT number, name, phone number and email address of the person to contact.

If the wording is inaccurate, the reference of the Product and/or the Service shall take precedence over the description.

Orders are only firm and final after being accepted and confirmed in writing by Mesa France.

Mesa France reserves the right to refuse to act on an order in the event, in particular, of manufacturing constraints, irregularities or imprecise ordering or non-payment of an invoice from Mesa France by the Customer.

Mesa France cannot be held liable in the event of error in the shipment due to an error by the Customer, of any nature whatsoever, when placing the order. The costs of return and restocking resulting from any error by the Customer will be borne by the Customer.

 

MODIFICATION OF ORDERS

Any modification or cancellation of an order requested by the Customer must be the subject of the express written agreement of Mesa France, with the latter having full discretion to refuse it. No request for modification or cancellation of an order can be taken into account if it is made one month after receipt of the Products by Mesa France at its premises, if they are custom Products or Services (Customized Product or Service, On-demand Product or Service) and their manufacture or supply has already started, if the delivery of the Products is in progress, if the performance of the Services has started or if costs have already been incurred by Mesa France to process the order.

Any modification of an order may give rise to invoicing of additional processing costs by Mesa France, as well as to a price adjustment if necessary. Any cancellation of an order may give rise to the invoicing by Mesa France of additional costs of up to 30% of the amount of the cancelled order.

 

PRICE

The prices of the Products and/or Services are stated on the quote sent by Mesa France to the Customer. The quote is usually annual and valid until the date specified on it.

If the Customer places an order without a prior quote or after the expiry of the quote, the Products and/or Services ordered will be provided at the rate in force at the time of placing the order.

By way of derogation, any order with an expected delivery date after 31 January of the year following the year in which the order was placed will be subject to the rate in force in the year of delivery or the price shown on the quote valid for the year of delivery.

The prices of the Products and/or Services are understood to be exclusive of tax, from Chassieu (69684), France, and are quoted in euros. Where applicable, they are increased by transport costs and any customs duties or taxes linked to the transport and delivery of the Products. The installation of the Products is not included in the price.

 

PAYMENT

Invoices issued by Mesa France are payable thirty (30) days after their date of issue by bank transfer, unless specifically agreed otherwise between Mesa France and the Customer. Mesa France's bank details are shown on the invoices issued by Mesa France.

Mesa France reserves the right to require different payment terms, such as the advance payment of the full price of the Products and/or Services (transport costs, customs duties and taxes included) when the order is placed, especially in the event of a first order or an order for an amount exceeding the usual outstanding amount or due to a payment incident, deterioration of the Customer's solvency or refusal of insurance by the credit insurer.

In the event of default or late payment of any of its invoices, Mesa France may suspend all orders in progress, as well as the performance of its obligations, without prejudice to any other course of action and in particular, its right to request the cancellation of the order in question.

Any amount not paid on its due date will automatically result in, without any formalities or prior notice:

  • the immediate payment of all sums owed by the Customer to Mesa France, without prejudice to any other action that Mesa France shall be entitled to bring, in this respect, against the

  • the application of late payment penalties of an amount equal to the interest rate applied by the European Central Bank to its most recent refinancing operation plus ten (10) points until full payment of the amounts due.

Lump sum compensation for recovery costs, of an amount of 40 euros will be due, automatically and without prior notification, for each unpaid invoice on its due date. Mesa France reserves the right to ask the Customer for additional compensation if the recovery costs actually incurred exceed this amount.

In the event of a payment incident, Mesa France reserves the right to demand, at any time, any guarantee of payment, including a bank guarantee and to call into question any payment period previously agreed to.

 

DELIVERY

Delivery times begin to run from the receipt by the Customer of the confirmation of its order. They are only indicative.

Any delays in delivery can in no way justify the cancellation of an order by the Customer or the refusal to take delivery and/or give rise to damages and/or penalties, unless a specific written agreement has been signed between Mesa France and the Customer.

Mesa France reserves the right to deliver and invoice the Products in instalments.

The Products are sold from Mesa France's premises in Chassieu (69684) and travel at the risk, peril and expense of the Customer unless otherwise agreed. If the 2020 EXW or FCA Incoterm is applied, transport is arranged by the Customer. If the Customer does not appoint a carrier or if the 2020 DAP Incoterm is applied, Mesa France reserves the right to choose the carrier. The Products are considered to be delivered on the ground floor.

 

COMPLAINTS

It is the Customer's responsibility to check the apparent condition of the Products and their compliance with the order upon receipt of the Products and to make any reservations on the transport documents.

In case of damaged Products, missing Products, apparent defects or non-compliance, the Customer must notify Mesa France in writing within five (5) business days of receipt of the Products and notify the carrier within the legal time limit, under penalty of foreclosure of any related action.

The complaint must state the date and number of the invoice and delivery note, as well as the description of the faults or defects observed.

Similarly, any complaint relating to a Service must be notified to Mesa France in writing within five (5) business days of the end of the service, under penalty of foreclosure of any related action.

If no reservations are expressly made by the Customer under the above conditions, the Products and/or Services will be deemed to comply in quantity and quality with the Customer's order and no complaints will be admissible.

In case of lack of conformity or defect of the Products, the Customer must return them to Mesa France, according to the return’s procedure described below. After confirmation of the lack of conformity of the Products or their defective nature by its services, Mesa France will proceed, at its choice, either to replace the Products free of charge, or to refund the price of the Products.

 

PRODUCT RETURNS

The Customer may return all Products to Mesa France, except custom Products, subject to compliance with the following conditions.

All returns must be subject to prior written authorization from Mesa France.

The Products must be returned as new and in their original, undamaged packaging with their accessories within thirty (30) days of receipt. The Products must be returned freight prepaid to Mesa France at its premises in Chassieu (69684), France, along with a copy of the return authorization.

After checking the condition of the Products and verifying that the conditions for return are met, Mesa France will proceed, at the Customer's choice, to exchange or refund the price of the Products. The Customer will however remain responsible for the transport costs (round trip) of the Products and will have to pay a restocking fee of 15% of the price of the returned Products with a minimum charge of 50 euros, except in the case of non-compliant or defective Products.

 

LIABILITY

Mesa France's obligations within the framework of the Services provided are obligations of means and not of result. Mesa France can only be held liable in this respect in the event of proven fault or negligence.

The liability of Mesa France is expressly limited to only direct, personal and certain damage that the Customer has suffered, excluding all intangible, unforeseeable or indirect damage (such as, but not limited to, loss of turnover, loss of profits, loss of time, damage to image or reputation, loss of savings or data, etc.).

Mesa France cannot be held liable in the event of abnormal use of the Products, improper use, improper application, lack of supervision or maintenance, non-compliance with the instructions for use or storage, in the event of deterioration of the Products or of an accident suffered thereto, in the event of modification of the Products, in the event of a third-party intervention on the Products, in the event of normal wear and tear of the Products or force majeure. In all of these cases, the Customer must guarantee Mesa France against any claim, action or recourse by third parties and indemnify it for all fees, costs and disbursements incurred by it in this context, including legal fees.

In the event that Mesa France is held liable and except for gross negligence or fraud, the compensation owed to the Customer by Mesa France may in no case be higher than the price of the Products and / or Services giving rise to the Customer's claim invoiced by Mesa France, regardless of the nature and basis of the liability action brought against Mesa France.

 

FORCE MAJEURE

The liability of Mesa France can in no way be sought in the event of non-performance or delay in the performance of any of its obligations due to force majeure or a cause beyond the control of Mesa France, including, but not limited to, natural or man-made disasters, riots, war, acts or threats of terrorism, epidemics, internal or external strikes or other labor disputes, shortages of fuel or raw materials, interruption of transport or delays of carriers or suppliers and/or acts or omissions of any government authority or of the Customer.

 

EXPORT CLAUSE

The Products and Services sold by Mesa France can be subject to the United States Export Control laws and regulations and may be subject to export or import regulations of other countries. Customer agrees to comply strictly with all such laws and regulations and acknowledges that it has the responsibility to obtain any and all applicable licenses and permits which may be required in order to sell, license, export, re-export, import or otherwise deal with the Goods. Diversion of the Goods contrary to any such law is strictly prohibited.

 

RETENTION OF TITLE

The Products remain the property of Mesa France until full payment of the price and related costs (transport costs, customs duties, taxes, etc.).

In the event of seizure or any other third-party intervention on the Products, the Customer must inform Mesa France promptly in order to allow it to object and to preserve its rights.

 

CANCELLATION

In the event of non-payment by the due date of one of its invoices by the Customer and eight (8) days after a formal notice has remained ineffective, Mesa France may cancel the sale of the Products in question by notifying the Customer of its decision by registered letter with acknowledgement of receipt. If the sale is cancelled, the Customer must proceed at his/her own expense and without delay to return the Products to the address provided by Mesa France, without prejudice to the payment of any damages. Otherwise, Mesa France may apply, in summary proceedings, to the Presiding Judge of the Commercial Court of Lyon, to whom jurisdiction is assigned, to obtain the return of the Products.

 

GOVERNING LAW

These GTCS and all sales of Products and/or Services governed by them are subject to French law.

 

DISPUTE RESOLUTION

Any disputes concerning the application or interpretation of these GTCS as well as, more generally, any disputes concerning an order for Products and/or Services, including, in particular, without limitation, any disputes concerning the validity of an order, its execution, its cancellation and/or its termination, will fall under the exclusive jurisdiction of the Commercial Court of Lyon, even in the event of summary proceedings, interlocutory application, multiple defendants or if third parties are introduced.

 

PROTECTION OF PERSONAL DATA

The Customer is informed and accepts that the personal data indicated by them when placing an order may be collected and used by Mesa France.

The personal data collected is subject to computerized processing in compliance with the applicable regulations on personal data. The Data Controller is Mesa France.

The personal data collected is necessary to manage orders and relations with Customers, as well as to keep them informed of all offers and commercial information relating to Mesa France. Personal data may be passed on to Mesa France service providers and contractual partners who intervene and contribute directly to the management of orders.

The data is kept for the duration of the commercial relationship between Mesa France and the Customer and until the expiry of a period of two (2) years thereafter.

The Customer has a right of access, additional information, rectification, deletion, limitation and portability of his/her data, as well as a right to object to receiving offers from Mesa France and its partners. To do this, he/she simply has to write, proving his/her identity, to Mesa France, Customer Service, 2 rue Augustin Fresnel, 69684 Chassieu Cedex, France or by email to mesafrance@mesalabs.com.

For any complaint, the Customer may contact Mesa France or refer directly to the French Data Protection Authority (www.cnil.fr).