Terms & Conditions

Terms and Conditions - Mesa Labs France

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DEFINITIONS
Dans les présentes conditions générales de vente (ci-après les “CGV”), les termes ci-après 
commençant par une lettre majuscule auront la signification suivante, qu’ils soient utilisés au 
singulier ou au pluriel :

-  “Client” désigne toute personne commandant des Produits ou Services auprès de Mesa France ;
-  “Mesa France” désigne la société Mesa France, société par actions simplifiée, immatriculée au 
registre du commerce et des sociétés sous le numéro 542 101 720 RCS Lyon, dont le siège social est 
situé 2 rue Augustin Fresnel – 69684 Chassieu Cedex, France,
-  “Produits” désigne tout produit proposé à la vente par Mesa France,
-  “Services” désigne toute prestation de services proposée par Mesa France.

INTRODUCTION
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Mesa France fournit aux 
Clients, qui lui en font la demande, les Produits et/ou les Services.
Toute commande passée auprès de Mesa France implique l’acceptation entière et sans réserve des 
présentes CGV.

Les présentes CGV prévalent sur toute clause contraire figurant dans les documents du Client et, 
notamment dans ses conditions générales d’achat. En conséquence, en passant commande, le Client 
renonce à toute condition contraire même habituellement posée par lui et qui sera donc, à défaut 
d'acceptation expresse préalable et écrite, inopposable à Mesa France quel que soit le moment où 
elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que Mesa France ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des conditions des 
présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de 
l'une quelconque desdites conditions.

Les présentes CGV sont susceptibles de faire l’objet de modifications. Les CGV applicables sont 
celles en vigueur à la date de la passation de la commande par le Client.

Les renseignements et illustrations figurant sur les catalogues, prospectus et autres documents 
publicitaires sont donnés à titre indicatif.
COMMANDE
Toute commande de Produits et/ou Services devra être faite par écrit et comporter les informations 
suivantes : références, désignations et quantités des Produits ou Services, adresse et entité de 
facturation, adresse de livraison, numéro de la TVA, nom, numéro de téléphone et e-mail de la 
personne à contacter.

En cas de libellé imprécis, la référence du Produit et/ou du Service prime sur la désignation.

Les commandes ne sont fermes et définitives qu’après avoir été acceptées et confirmées par écrit 
par Mesa France.

Mesa France se réserve le droit de refuser de donner suite à une commande en cas, notamment, de 
contrainte de fabrication, d’irrégularités ou d’imprécision de la commande ou de défaut de paiement 
par le Client d’une facture de Mesa France.

La responsabilité de Mesa France ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'expédition due à 
une erreur du Client, de quelque nature qu’elle soit, dans l’établissement de sa commande. Les 
frais de retour et de remise en stock qui découleraient de toute erreur du Client seront à la 
charge de ce dernier.


MODIFICATION DE COMMANDE

Toute modification ou annulation de commande demandée par le Client doit faire l’objet d’un accord 
exprès et écrit de Mesa France, cette dernière ayant toute latitude pour la refuser. Aucune demande 
de modification ou d’annulation d’une commande ne pourra être prise en compte si elle est formulée 
un mois après la réception des Produits par Mesa France dans ses locaux, s’il s’agit de Produits ou 
Services à façon (Customized Product or Service, On-demand Product or Service) et que leur 
fabrication ou approvisionnement a déjà commencé, si la livraison des Produits est en cours, si 
l’exécution des Services a commencé ou si des frais ont déjà été engagés par Mesa France pour 
traiter la commande.

Toute modification de commande pourra donner lieu à la facturation par Mesa France de frais 
supplémentaires de traitement ainsi qu’à un ajustement du prix le cas échéant. Toute annulation de 
commande pourra donner lieu à la facturation par Mesa France de frais supplémentaires qui pourront 
atteindre 30% du montant de la commande annulée.


PRIX

Les prix des Produits et/ou Services sont indiqués sur le devis communiqué par Mesa France au 
Client. Le devis est généralement annuel et valable jusqu’à la date précisée sur ce dernier.

Si le Client passe commande sans devis préalable ou après l’expiration du devis, les Produits et/ou 
Services commandés seront fournis au tarif en vigueur au moment de la passation de la commande.

Par dérogation, toute commande comportant une date de livraison prévisionnelle postérieure au 31 
janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle la commande a été passée se verra appliquer 
le tarif en vigueur lors de l’année de livraison ou le prix figurant sur le devis valable pour 
l’année de livraison.

Les prix des Produits et/ou Services s’entendent hors taxes, départ Chassieu (69684), France, et 
sont exprimés en euros. Ils sont, le cas échéant, majorés des frais de transport et de tous droits 
de douane ou taxes liés au transport et à la livraison des Produits. L’installation des Produits 
n'est pas comprise dans le prix.


RÈGLEMENT

Les factures émises par Mesa France sont payables trente (30) jours après leur date d’émission par 
virement bancaire, sauf convention particulière entre Mesa France et le Client. Les coordonnées 
bancaires de Mesa France sont indiquées sur les factures émises par Mesa France.

Mesa France se réserve le droit d’exiger des modalités de paiement différentes, telles que le 
règlement par avance de l’intégralité du prix des Produits et/ou Services (frais de transport, 
droits de douane et taxes inclus) lors de la passation de la commande, notamment en cas de première 
commande ou de commande d’un montant excédant l’encours habituel ou en raison d’incident de paiement, de 
dégradation de la solvabilité du Client ou de refus d’assurance par l’assureur-crédit.

En cas de défaut ou de retard de paiement de l’une quelconque de ses factures, Mesa France pourra 
suspendre toutes les commandes en cours ainsi que l'exécution de ses obligations, sans préjudice de 
toute autre voie d’action et notamment, de son droit, de solliciter la résolution de la commande 
concernée.

Toute somme non payée à son échéance entraînera de plein droit, sans aucune formalité, ni mise en 
demeure préalable :

•  l'exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client à Mesa France, sans 
préjudice de toute autre action que Mesa France serait en droit d'intenter, à ce titre, à 
l’encontre du Client,

•  l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque 
Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points 
jusqu’au complet règlement des sommes dues.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein 
droit et sans notification préalable, pour chaque facture impayée à sa date d’échéance. Mesa France 
se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de 
recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant.

En cas d’incident de paiement, Mesa France se réserve le droit d’exiger, à tout moment, toute 
garantie de paiement, y compris une garantie bancaire et de remettre en cause tout délai de 
paiement consenti antérieurement.

LIVRAISON

Les délais de livraison commencent à courir à partir de la réception par le Client de la 
confirmation de sa commande. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Les éventuels retards de livraison ne peuvent en aucun cas motiver l'annulation d'une commande par 
le Client ou le refus de prendre livraison et/ou donner lieu à des dommages-intérêts et/ou 
pénalités, sauf accord écrit particulier signé entre Mesa France et le Client.

Mesa France se réserve le droit de livrer et de facturer les Produits de façon fractionnée.

Les Produits sont vendus au départ des locaux de Mesa France à Chassieu (69684) et voyagent aux 
risques, périls et frais du Client sauf accord contraire. Si l’Incoterm 2020 EXW ou FCA est 
appliqué, le transport est organisé par le Client. Si le Client ne nomme pas de transporteur ou si 
l’Incoterm 2020 DAP est appliqué, Mesa France se réserve la liberté de choisir le transporteur. Les 
Produits sont réputés être livrés au rez-de-chaussée.


RÉCLAMATION

Il appartient au Client de vérifier l’état apparent des Produits et leur conformité avec la 
commande lors de la réception des Produits et de faire toute réserve sur les documents de 
transport.

En cas d’avarie, de manquant, de vice apparent ou de non-conformité, le Client devra le notifier 
par écrit à Mesa France dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception des 
Produits et au transporteur dans le délai légal, sous peine de forclusion de toute action s’y 
rapportant.
La réclamation devra préciser la date et le numéro de la facture et du bon de livraison ainsi que 
la description des défauts ou vices observés.
De même, toute réclamation relative à un Service devra être notifiée par écrit à Mesa France dans 
un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la fin de la prestation de service, sous peine de 
forclusion de toute action s’y rapportant.
A défaut de réserves expressément émises par le Client dans les conditions ci-dessus, les Produits 
et/ou Services seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande du Client et aucune 
réclamation ne sera recevable.
En cas de défaut de conformité ou de défectuosité des Produits, le Client devra retourner ces 
derniers à Mesa France, conformément à la procédure de retour décrite ci-après. Après confirmation 
du défaut de conformité des Produits ou de leur caractère défectueux par ses services, Mesa France 
procèdera, à son choix, soit au remplacement, sans frais, des Produits, soit au remboursement du 
prix des Produits.


RETOUR DES PRODUITS

Le Client peut retourner à Mesa France tous Produits, hormis les Produits à façon, sous réserve de 
respecter les conditions suivantes.

Tout retour doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite de Mesa France.

Les Produits doivent être retournés en état neuf et dans leur emballage d’origine intact avec leurs 
accessoires dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réception. Les Produits doivent être 
retournés en port payé à Mesa France dans ses locaux de Chassieu (69684), France, accompagné d’une 
copie de l’autorisation de retour.

Après contrôle de l’état des Produits et vérification que les conditions de retour sont remplies, 
Mesa France procèdera, au choix du Client, à un échange ou à un remboursement du prix des Produits. 
Le Client conservera toutefois la charge des frais de transport (aller et retour) des Produits et 
devra payer des frais de remise en stock à hauteur de 15% du prix des Produits retournés avec un 
minimum de perception de 50 euros, sauf s’il s’agit de Produits non-conformes ou défectueux.


RESPONSABILITÉ

Les obligations de Mesa France dans le cadre des Services fournis sont des obligations de moyen et 
non de résultat. La responsabilité de Mesa France ne pourra être engagée à ce titre qu’en cas de 
faute ou de négligence prouvée.

La responsabilité de Mesa France est expressément limitée aux seuls préjudices directs, personnels 
et certains que le Client a subis, à l’exclusion de tous préjudices immatériels, imprévisibles ou 
indirects (tels que, sans s’y limiter, perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfices, perte de 
temps, préjudice d’image ou de réputation, perte d’économies ou de données, etc.).

La responsabilité de Mesa France ne saurait être retenue en cas d’usage anormal des Produits, de 
mauvaise utilisation, de mauvaise application, d’un défaut de surveillance ou d’entretien, de 
non-respect des consignes d’utilisation ou de conservation, en cas de détérioration des Produits ou 
d’accident subi par ces derniers, en cas de modification des Produits, en cas d’intervention d’un 
tiers sur les Produits, en cas d’usure normale des Produits ou de force majeure. Dans toutes ces 
hypothèses, le Client devra garantir Mesa France contre toute réclamation, action ou recours d’un 
tiers et l’indemniser de tous les honoraires, frais et débours par elle exposés dans ce cadre, y 
compris les honoraires d’avocats.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de Mesa France serait retenue et sauf faute lourde ou 
dolosive, l’indemnité due au Client par Mesa France ne pourra en aucun cas être supérieure au prix 
des Produits et/ou Services donnant lieu à la réclamation du Client facturé par Mesa France, quels 
que soit la nature et le fondement de l’action en responsabilité engagée contre Mesa France.


FORCE MAJEURE

La responsabilité de Mesa France ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de non-exécution ou 
de retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations en raison d’un cas de force 
majeure ou d’une cause indépendante de la volonté de Mesa France, en ce compris, mais sans s'y 
limiter, les catastrophes naturelles ou artificielles, les émeutes, la guerre, les actes ou menaces 
de terrorisme, les épidémies, les grèves internes ou externes ou autres conflits sociaux, les 
pénuries de carburant ou de matières premières, l’interruption des transports ou les retards des 
transporteurs ou fournisseurs et/ou les actes ou omissions de toute autorité gouvernementale ou du 
Client.


CLAUSE D’EXPORTATION

Les Produits et Services vendus par Mesa France peuvent être soumis aux lois et règlements des 
États- Unis en matière de contrôle des exportations et peuvent être soumis aux règlements 
d'exportation ou d'importation d'autres pays. Le Client accepte de se conformer strictement à 
toutes ces lois et règlements et reconnaît qu'il a la responsabilité d'obtenir toutes les licences 
et tous les permis applicables qui peuvent être exigés pour vendre, accorder une licence, exporter, 
réexporter, importer ou réaliser une autre opération sur les produits. Le détournement des 
marchandises en violation de ces lois est strictement interdit.


RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Produits demeurent la propriété de Mesa France jusqu'au paiement intégral du prix et des frais 
annexes (frais de transport, droits de douane, taxes, etc.).

En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les Produits, le Client devra 
impérativement en informer Mesa France sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de 
préserver ses droits.


RÉSOLUTION

En cas de non-paiement à l’échéance de l’une de ses factures par le Client et huit (8) jours après 
une mise en demeure restée sans effet, Mesa France pourra procéder à la résolution de la vente des 
Produits concernés en notifiant sa décision au Client par lettre recommandée avec accusé de 
réception. En cas de résolution de la vente, le Client devra procéder à ses frais et sans délai à 
la restitution des Produits à l’adresse communiquée par Mesa France, sans préjudice du paiement de 
tous dommages-intérêts. À défaut, Mesa France pourra saisir, en référé, le Président du Tribunal de commerce de Lyon, à qui 
il est fait attribution de juridiction, pour obtenir la restitution des Produits.


LOI APPLICABLE

Les présentes CGV et toutes les ventes de Produits et/ou Services régies par ces dernières sont 
soumises au droit français.


RÈGLEMENT DES LITIGES

Tout différend relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV ainsi que, plus 
généralement, tout différend relatif à une commande de Produits et/ou Services, dont, notamment, 
sans s’y limiter, tout différend relatif à la validité d’une commande, à son exécution, à sa 
résolution et/ou à sa résiliation, sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon, 
même en cas de référé, demande incidente, pluralité de défendeurs ou appel en garantie.


PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé et accepte que les données personnelles indiquées par ses soins lors d’une 
prise de contact, d’un devis, d’une commande, d’une enquête de satisfaction puissent être 
collectées et utilisées par Mesa France.

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement, notamment automatisé, dans le 
respect de la réglementation applicable relative aux données personnelles et notamment de la loi 
Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 
avril 2016 (RGPD) et la loi n°2018-493 du 20 juin 2018. Le responsable du traitement est Mesa 
France.

Les données sont traitées sur la base légale de l’exécution du contrat avec le Client ou de 
l’intérêt légitime de Mesa France, selon le cas, et sur la base du consentement lorsque celui-ci 
est requis et obtenu.

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes, des livraisons, de 
la facturation et des relations contractuelles avec le Client, ainsi que pour le tenir informé de 
toutes les offres, actualités et informations commerciales relatives à Mesa France ou les produits 
et services qu’elle propose. Les données personnelles du Client sont également collectées pour 
évaluer leur satisfaction dans le cadre d’enquêtes de satisfaction.

Mesa France s’engage à ne pas utiliser les données personnelles à d’autres fins que celles 
précisées ci- dessus. Mesa France soucieuse de la protection des données à caractère personnel, a 
mis en place des mesures techniques physiques et informatiques, et organisationnelles aux fins 
d’assurer leur sécurité, confidentialité et intégrité.

Les données personnelles du Client sont accessibles à la direction et services internes de Mesa 
France en charge de la gestion des commandes, de la facturation et de la relation clients, aux 
services commercial et financier de Mesa en Allemagne et à la maison mère Mesalabs US située aux 
Etats-Unis. Les données sont également accessibles aux prestataires logistiques et informatiques 
sous-traitants de Mesa France qui interviennent et contribuent directement à la gestion des 
commandes et des factures, aux activités de promotion commerciale et aux enquêtes de satisfaction 
dont certains sont situés aux Etats-Unis.

Mesa France s’assure contractuellement que les sociétés de son groupe et ses prestataires 
sous-traitants mettent en œuvre des mesures de protection appropriées afin de garantir la sécurité, 
la confidentialité et l’intégrité des données personnelles auxquelles ils ont accès, conformément 
aux principes et obligations exigés par la réglementation en vigueur.

Des contrats spécifiques ont été conclus avec les prestataires situés en Union européenne et en 
dehors de l’Union Européenne.

Mesa France a également conclu des clauses contractuelles types renforcées avec sa maison mère 
située aux Etats-Unis de nature à garantir la protection des données personnelles du Client.

En aucun cas, Mesa France ne transmet les données personnelles du Client à des tiers ou des 
partenaires commerciaux sans son accord préalable.

Les données personnelles du Client sont conservées pendant la durée nécessaire au regard des 
finalités pour lesquelles elles ont été collectées, à savoir toute la durée de la relation 
commerciale entre Mesa France et le Client et postérieurement pendant la durée applicable, en vertu 
d’une obligation légale ou pour exercer des droits ou se défendre dans le cadre d’une action 
judiciaire.

Le Client dispose, sous réserve des conditions applicables, d’un droit d’accès, d’information 
complémentaire, de rectification, d’effacement et de suppression, d’opposition, de limitation de 
traitement et de portabilité de ses données le concernant qu’il peut exercer en écrivant et en 
justifiant de son identité, à Mesa France, Service Clients, 2 rue Augustin Fresnel, 69684 Chassieu 
Cedex, France ou par e-mail à mesafrance@mesalabs.com.

Pour toute réclamation, le Client pourra s’adresser à Mesa France ou saisir la Commission Nationale 
de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).


GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE

DEFINITIONS

In these General Terms and Conditions of Sale (hereinafter the “GTCS”), the terms below starting 
with a capital letter will have the following meaning, whether used in the singular or in the 
plural:

-  “Customer” means any person ordering Products or Services from Mesa France;
-  “Mesa France” means the company Mesa France, a simplified joint-stock company, registered in the 
Lyon Trade and Companies Register under the number 542 101 720, whose registered office is located 
at 2 rue Augustin Fresnel - 69684 Chassieu Cedex, France,
-  “Products” means any product offered for sale by Mesa France,
-  “Services” means any provision of services offered by Mesa France.


INTRODUCTION

The purpose of these GTCS is to define the conditions under which Mesa France provides Customers, 
who so request, with the Products and/or Services.
Any order placed with Mesa France implies full and unreserved acceptance of these GTCS.

These GTCS shall prevail over any clause to the contrary appearing in the Customer's documents and, 
in particular in its general terms and conditions of purchase. Accordingly, when placing an order, 
the Customer waives any contrary condition, even those usually set by him/her and which will 
therefore, in the absence of express prior and written acceptance, be unenforceable against Mesa 
France regardless of when it may have been brought to its attention.

If Mesa France fails to avail itself of any of these GTCS, it shall not be construed as a waiver to 
avail itself of any of the terms and conditions in the future.

These GTCS may be subject to changes. The applicable GTCS are those in force on the date the 
Customer places the order.

The information and illustrations appearing in catalogues, prospectuses and other publicity 
documents are provided for information purposes only.


ORDERS

All orders for Products and/or Services must be made in writing and include the following 
information: references, descriptions and quantities of the Products or Services, billing address 
and entity, delivery address, VAT number, name, phone number and email address of the person to 
contact.

If the wording is inaccurate, the reference of the Product and/or the Service shall take precedence 
over the description.

Orders are only firm and final after being accepted and confirmed in writing by Mesa France.

Mesa France reserves the right to refuse to act on an order in the event, in particular, of 
manufacturing constraints, irregularities or imprecise ordering or non-payment of an invoice from 
Mesa France by the Customer.

Mesa France cannot be held liable in the event of error in the shipment due to an error by the 
Customer, of any nature whatsoever, when placing the order. The costs of return and restocking 
resulting from any error by the Customer will be borne by the Customer.


MODIFICATION OF ORDERS

Any modification or cancellation of an order requested by the Customer must be the subject of the 
express written agreement of Mesa France, with the latter having full discretion to refuse it. No 
request for modification or cancellation of an order can be taken into account if it is made one 
month after receipt of the Products by Mesa France at its premises, if they are custom Products or 
Services (Customised Product or Service, On-demand Product or Service) and their manufacture or 
supply has already started, if the delivery of the Products is in progress, if the performance of the Services 
has started or if costs have already been incurred by Mesa France to process the order.

Any modification of an order may give rise to invoicing of additional processing costs by Mesa 
France, as well as to a price adjustment if necessary. Any cancellation of an order may give rise 
to the invoicing by Mesa France of additional costs of up to 30% of the amount of the cancelled 
order.


PRICE

The prices of the Products and/or Services are stated on the quote sent by Mesa France to the 
Customer. The quote is usually annual and valid until the date specified on it.

If the Customer places an order without a prior quote or after the expiry of the quote, the 
Products and/or Services ordered will be provided at the rate in force at the time of placing the 
order.

By way of derogation, any order with an expected delivery date after 31 January of the year 
following the year in which the order was placed will be subject to the rate in force in the year 
of delivery or the price shown on the quote valid for the year of delivery.

The prices of the Products and/or Services are understood to be exclusive of tax, from Chassieu 
(69684), France, and are quoted in euros. Where applicable, they are increased by transport costs 
and any customs duties or taxes linked to the transport and delivery of the Products. The 
installation of the Products is not included in the price.

PAYMENT

Invoices issued by Mesa France are payable thirty (30) days after their date of issue by bank 
transfer, unless specifically agreed otherwise between Mesa France and the Customer. Mesa France’s 
bank details are shown on the invoices issued by Mesa France.

Mesa France reserves the right to require different payment terms, such as the advance payment of 
the full price of the Products and/or Services (transport costs, customs duties and taxes included) 
when the order is placed, especially in the event of a first order or an order for an amount 
exceeding the usual outstanding amount or due to a payment incident, deterioration of the 
Customer's solvency or refusal of insurance by the credit insurer.

In the event of default or late payment of any of its invoices, Mesa France may suspend all orders 
in progress, as well as the performance of its obligations, without prejudice to any other course 
of action and in particular, its right to request the cancellation of the order in question.

Any amount not paid on its due date will automatically result in, without any formalities or prior 
notice:

•  the immediate payment of all sums owed by the Customer to Mesa France, without prejudice to any 
other action that Mesa France shall be entitled to bring, in this respect, against the Customer.

•  the application of late payment penalties of an amount equal to the interest rate applied by the 
European Central Bank to its most recent refinancing operation plus ten (10) points until full 
payment of the amounts due.

Lump sum compensation for recovery costs, of an amount of 40 euros will be due, automatically and 
without prior notification, for each unpaid invoice on its due date. Mesa France reserves the right 
to ask the Customer for additional compensation if the recovery costs actually incurred exceed this 
amount.

In the event of a payment incident, Mesa France reserves the right to demand, at any time, any 
guarantee of payment, including a bank guarantee and to call into question any payment period 
previously agreed to.


DELIVERY

Delivery times begin to run from the receipt by the Customer of the confirmation of its order. They 
are only indicative.

Any delays in delivery can in no way justify the cancellation of an order by the Customer or the 
refusal to take delivery and/or give rise to damages and/or penalties, unless a specific written 
agreement has been signed between Mesa France and the Customer.

Mesa France reserves the right to deliver and invoice the Products in instalments.

The Products are sold from Mesa France’s premises in Chassieu (69684) and travel at the risk, peril 
and expense of the Customer unless otherwise agreed. If the 2020 EXW or FCA Incoterm is applied, 
transport is arranged by the Customer. If the Customer does not appoint a carrier or if the 2020 
DAP Incoterm is applied, Mesa France reserves the right to choose the carrier. The Products are 
considered to be delivered on the ground floor.


COMPLAINTS

It is the Customer's responsibility to check the apparent condition of the Products and their 
compliance with the order upon receipt of the Products and to make any reservations on the 
transport documents.
In case of damaged Products, missing Products, apparent defects or non-compliance, the Customer 
must notify Mesa France in writing within five (5) business days of receipt of the Products and 
notify the carrier within the legal time limit, under penalty of foreclosure of any related action.
The complaint must state the date and number of the invoice and delivery note, as well as the 
description of the faults or defects observed.
Similarly, any complaint relating to a Service must be notified to Mesa France in writing within 
five (5) business days of the end of the service, under penalty of foreclosure of any related 
action.
If no reservations are expressly made by the Customer under the above conditions, the Products 
and/or Services will be deemed to comply in quantity and quality with the Customer's order and no 
complaints will be admissible.
In case of lack of conformity or defect of the Products, the Customer must return them to Mesa 
France, according to the returns procedure described below. After confirmation of the lack of 
conformity of the

Products or their defective nature by its services, Mesa France will proceed, at its choice, either 
to replace the Products free of charge, or to refund the price of the Products.


PRODUCT RETURNS

The Customer may return all Products to Mesa France, except custom Products, subject to compliance 
with the following conditions.

All returns must be subject to prior written authorisation from Mesa France.

The Products must be returned as new and in their original, undamaged packaging with their 
accessories within thirty (30) days of receipt. The Products must be returned freight prepaid to 
Mesa France at its premises in Chassieu (69684), France, along with a copy of the return 
authorisation.

After checking the condition of the Products and verifying that the conditions for return are met, 
Mesa France will proceed, at the Customer’s choice, to exchange or refund the price of the 
Products. The Customer will however remain responsible for the transport costs (round trip) of the 
Products and will have to pay a restocking fee of 15% of the price of the returned Products with a 
minimum charge of 50 euros, except in the case of non-compliant or defective Products.

LIABILITY

Mesa France's obligations within the framework of the Services provided are obligations of means 
and not of result. Mesa France can only be held liable in this respect in the event of proven fault 
or negligence.

The liability of Mesa France is expressly limited to only direct, personal and certain damage that 
the Customer has suffered, excluding all intangible, unforeseeable or indirect damage (such as, but 
not limited to, loss of turnover, loss of profits, loss of time, damage to image or reputation, 
loss of savings or data, etc.).

Mesa France cannot be held liable in the event of abnormal use of the Products, improper use, 
improper application, lack of supervision or maintenance, non-compliance with the instructions for 
use or storage, in the event of deterioration of the Products or of an accident suffered thereto, 
in the event of modification of the Products, in the event of a third party intervention on the 
Products, in the event of normal wear and tear of the Products or force majeure. In all of these 
cases, the Customer must guarantee Mesa France against any claim, action or recourse by third 
parties and indemnify it for all fees, costs and disbursements incurred by it in this context, 
including legal fees.

In the event that Mesa France is held liable and except for gross negligence or fraud, the 
compensation owed to the Customer by Mesa France may in no case be higher than the price of the 
Products and / or Services giving rise to the Customer's claim invoiced by Mesa France, regardless 
of the nature and basis of the liability action brought against Mesa France.


FORCE MAJEURE

The liability of Mesa France can in no way be sought in the event of non-performance or delay in 
the performance of any of its obligations due to force majeure or a cause beyond the control of 
Mesa France, including, but not limited to, natural or man-made disasters, riots, war, acts or 
threats of terrorism,

epidemics, internal or external strikes or other labour disputes, shortages of fuel or raw 
materials, interruption of transport or delays of carriers or suppliers and/or acts or omissions of 
any government authority or of the Customer.


EXPORT CLAUSE

The Products and Services sold by Mesa France can be subject to the United States Export Control 
laws and regulations and may be subject to export or import regulations of other countries. 
Customer agrees to comply strictly with all such laws and regulations and acknowledges that it has 
the responsibility to obtain any and all applicable licenses and permits which may be required in 
order to sell, license, export, re-export, import or otherwise deal with the Goods. Diversion of 
the Goods contrary to any such law is strictly prohibited.

RETENTION OF TITLE

The Products remain the property of Mesa France until full payment of the price and related costs 
(transport costs, customs duties, taxes, etc.).

In the event of seizure or any other third party intervention on the Products, the Customer must 
inform Mesa France promptly in order to allow it to object and to preserve its rights.


CANCELLATION

In the event of non-payment by the due date of one of its invoices by the Customer and eight (8) 
days after a formal notice has remained ineffective, Mesa France may cancel the sale of the 
Products in question by notifying the Customer of its decision by registered letter with 
acknowledgement of receipt. If the sale is cancelled, the Customer must proceed at his/her own 
expense and without delay to return the Products to the address provided by Mesa France, without 
prejudice to the payment of any damages. Otherwise, Mesa France may apply, in summary proceedings, 
to the Presiding Judge of the Commercial Court of Lyon, to whom jurisdiction is assigned, to obtain 
the return of the Products.


GOVERNING LAW

These GTCS and all sales of Products and/or Services governed by them are subject to French law.


DISPUTE RESOLUTION

Any disputes concerning the application or interpretation of these GTCS as well as, more generally, 
any disputes concerning an order for Products and/or Services, including, in particular, without 
limitation, any disputes concerning the validity of an order, its execution, its cancellation 
and/or its termination, will fall under the exclusive jurisdiction of the Commercial Court of Lyon, 
even in the event of summary proceedings, interlocutory application, multiple defendants or if 
third parties are introduced.

PROTECTION OF PERSONAL DATA

The Customer is informed and accepts that the personal data indicated by his care at the time of a 
catch of contact, of an estimate, an order, a survey of satisfaction can be collected and used by 
Mesa France.

The personal data collected are subject to processing, including automated, in compliance with the 
applicable regulations on personal data and in particular the Data Protection Act No. 78-17 of 6 
January 1978 amended by Regulation (EU) No. 2016/679 of 27 April 2016 (GDPR) and Law No. 2018-493 
of 20 June 2018. The data controller is Mesa France.

The data is processed on the legal basis of the performance of the contract with the Customer or 
the legitimate interest of Mesa France and based on consent when requested and obtained.

The collected personal data are necessary to manage the orders, the deliveries, the invoicing, and 
the contractual relations with the Customer, as well as to keep him informed of all the offers, 
news and commercial information relating to Mesa France or the products and services which it 
proposes. The personal data of the Customer are also collected to evaluate their satisfaction 
within the framework of satisfaction surveys.

Mesa France commits itself not to use the personal data for other purposes than those specified 
above.

Mesa France is concerned about the protection of personal data and has put in place technical, 
physical, computer and organizational measures to ensure their security, confidentiality, and 
integrity.

The Customer's personal data is accessible to Mesa France's management and internal services in 
charge of order management, invoicing, and customer relations, to Mesa's commercial and financial 
services in Germany and to the parent company Mesalabs US located in the USA. The data is also 
accessible to Mesa France's subcontracted logistics and IT service providers who are directly 
involved in and contribute to the management of orders and invoices, sales promotion activities and 
satisfaction surveys, some of which are in the United States.

Mesa France contractually ensures that its group companies and subcontractors implement appropriate 
protection measures to guarantee the security, confidentiality, and integrity of the personal data 
to which they have access, in accordance with the principles and obligations required by the 
regulations in force.

Specific contracts have been concluded with service providers located in the European Union and 
outside the European Union.

Mesa France has also concluded reinforced standard contractual clauses with its parent company 
located in the United States to guarantee the protection of the Customer's personal data.

In any case, Mesa France does not transmit the personal data of the Customer to thirds or 
commercial partners without its prior agreement.

The personal data of the Customer are preserved during the duration necessary regarding the 
purposes for which they were collected, namely all the duration of the commercial relation between 
Mesa France and the Customer and afterwards during the applicable duration, by virtue of a legal 
obligation or to exert rights or to defend itself within the framework of a legal action.

The Customer has, subject to the applicable conditions, a right of access, of complementary 
information, of correction, of erasure and suppression, of opposition, of limitation of treatment 
and of portability of his data which he can exert by writing and by justifying his identity, to 
Mesa France, Service Clients, 2 rue Augustin Fresnel, 69684 Chassieu Cedex, France or by e-mail to 
mesafrance@mesalabs.com.

For any complaint, the Customer will be able to address Mesa France or to seize the National
Commission of Data processing and Freedoms (www.cnil.fr).